Fortes chaleurs et conditions de travail : nouvelles obligations au 1er juillet 2025

Pris dans le contexte du réchauffement climatique, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, publié au journal officiel du 1er juin, modifie le code du travail afin de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur.
 
A noter que le décret précise que « les employeurs (…) disposent d’un délai d’un mois à compter de [la] publication [du décret] pour se mettre en conformité (…) » (art. 8 du décret n°2025-482), soit jusqu’au 1er juillet 2025.
 
Les principales mesures sont les suivantes :

  • Intégration du risque chaleur dans l’évaluation des risques

Le décret impose aux employeurs de formaliser une évaluation des risques liés aux fortes chaleurs, que le travail soit effectué en extérieur ou en intérieur (art. R4463-2 c. trav.).
 
Cette évaluation devra être intégrée au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), et, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dans le Papripact.
 
Elle devra être actualisée en fonction des niveaux de vigilance canicule (jaune, orange, rouge) publiés par Météo-France (art. R4463-1 c. trav.).

  • Mise à disposition d’eau potable et fraiche

La mise à disposition d’eau potable et fraîche (art. R4225-2 c. trav.) en quantité suffisante (art. R4463-4 c. trav.) devient également une obligation en cas d’épisode de chaleur intense. L’employeur devra également veiller à ce que l’eau soit disponible à proximité des postes de travail et maintenue au frais tout au long de la journée.
 
Le décret souligne la nécessité d’informer et former les salariés sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, ainsi que sur le bon usage des équipements mis à leur disposition.

  • Mesures de prévention adaptées  

Lorsque le risque est avéré, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées « en cas d’intensification de la chaleur » (art. R4463-7 c. trav.) telles que (art. R4463-3 c. trav.) : l’aménagement des horaires, la mise à disposition d’eau potable fraîche, l’adaptation des postes de travail, la fourniture d’équipements de protection individuelle spécifiques ou encore l’aménagement de zones de repos ventilées.
 
Ces mesures devront être renforcées en cas d’aggravation des conditions climatiques et adaptées aux travailleurs vulnérables, en lien avec le service de prévention et de santé au travail (SPST – art. R4463-5 c. trav.).

  • Procédure de signalement

Le texte crée également l’obligation de prévoir une procédure de signalement rapide en cas de malaise ou de symptôme préoccupant (art. R4463-6 c. trav.). Cela est destiné « à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés ».

  • Température des locaux : une obligation permanente

L’employeur doit désormais garantir, en toute saison, une température adaptée dans les locaux fermés affectés au travail, en fonction de l’activité exercée et des conditions de l’environnement (art. R4223-13 c. trav.). Auparavant, ce texte prévoyait uniquement le chauffage des pièces ; désormais, leur refroidissement est également compris.

  • Mise en demeure et sanctions

En cas de manquement à ces nouvelles obligations, l’inspection du travail pourra adresser à l’employeur une mise en demeure, assortie d’un délai minimum de huit jours pour mise en conformité (art. R4721-5 c. trav.).