« EU Kids Act » : vers une protection renforcée des mineurs en ligne
La protection des mineurs en ligne est au cœur des discussions récentes sur la régulation d’Internet et a donné lieu à l’adoption de mesures dans plusieurs pays, notamment en Australie et au Brésil, ainsi que, plus récemment, à un accord judiciaire historique aux États-Unis. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a proposé, en septembre 2026, l’« EU KIDS Act » (« EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy »). Ce texte vient compléter et renforcer le cadre juridique établi par le règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA ») et le règlement sur l’intelligence artificielle (« RIA » ou « AI Act »), en l’adaptant davantage aux risques propres aux mineurs.
Le champ d’application de l’« EU Kids Act » couvre les services de réseaux sociaux en ligne, les plateformes de partage de vidéos, les boutiques d’applications, les jeux en ligne, les systèmes d’exploitation, les agents conversationnels généraux et les « compagnons IA », définis comme des systèmes proposant des interactions prolongées et personnalisées imitant ou facilitant une relation sociale, affective ou interpersonnelle avec l’utilisateur.
La proposition prévoit un accès progressif, selon l’âge, aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos présentant certaines fonctionnalités jugées à risque (diffusion en direct, contacts avec des inconnus, recommandations fondées sur le profilage, défilement infini, etc.). Avant 13 ans, aucun compte ne pourrait être ouvert. À titre exceptionnel, une plateforme de partage de vidéos spécifiquement conçue pour les moins de 13 ans pourrait permettre au tuteur de donner accès à l’enfant (à partir de 3 ans) via son propre compte, sous contrôle parental. Entre 13 et 15 ans, l’accès pourrait être autorisé par les fournisseurs au moyen d’un compte simplifié supervisé par un tuteur, assorti de fonctionnalités réduites et d’une limite quotidienne d’une heure. À compter de 15 ans, les mineurs pourraient créer et administrer leur compte de manière autonome.
Parmi ses différentes dispositions, le texte impose aux fournisseurs concernés des exigences de sécurité harmonisées et interdit toute pratique destinée à contourner leurs obligations, qu’elle soit de nature contractuelle, commerciale ou technique, ou qu’elle soit liée à la conception des interfaces. Il consacre également une obligation générale de sécurité dès la conception (« safety by design »), notamment en interdisant aux services d’être conçus ou exploités d’une manière susceptible d’encourager une utilisation compulsive ou excessive. Les dispositifs adoptés doivent en particulier préserver le temps scolaire et les principales heures de sommeil des mineurs.
Des mesures adaptées sont par ailleurs prévues pour certaines catégories de services, en particulier les compagnons IA et les agents conversationnels généralistes, les fournisseurs de jeux en ligne et les boutiques d’applications logicielles. La proposition encourage également l’adoption de codes de conduite et s’articule avec le DSA en matière d’identification et d’atténuation des risques systémiques.
Il conviendra de suivre de près l’évolution de cette proposition, notamment au regard de la situation en France, où la loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’elle portait une « atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression.
Maria Eduarda Oliveira
Stagiaire Département PLA