Entente sur les prix : la Commission européenne prononce une sanction dans le secteur pharmaceutique

Le 4 juillet 2025,la Commission européenne (la « Commission ») a indiqué avoir sanctionné la société Alchem International Pvt. Ltd. et sa filiale Alchem International (H.K.) Limited (ci-après désignées conjointement « ALCHEM ») pour manquement aux règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles et plus précisément pour entente anticoncurrentielle (article 101 du TFUE).

Cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une suspicion d’entente entre plusieurs acteurs du secteur pharmaceutique portant notamment sur un ingrédient pharmaceutique que ALCHEM produit (le « SNBB »), composant clé du médicament antispasmodique Buscopan pour les maux d’estomac, ainsi que de ses versions génériques.

L’entente a duré 12 ans (entre 2005 et 2018/2019) et a été révélée à l’occasion d’une demande de clémence présentée par l’un des participants à l’entente en avril 2019.

A l’exception d’ALCHEM, les autres participants à l’entente avaient tous choisis la procédure de transaction, ce qui avait donné lieu le 19 octobre 2023 à une décision de transaction. Le montant des amendes infligées au titre de la décision de transaction aux six entreprises concernées s’élevait au total à 13,4 millions d’euros.

L’enquête de la Commission européenne a révélé qu’ALCHEM :

• s’était coordonné et entendu avec les autres participants à l’entente (des autres producteurs et/ou distributeurs de SNBB) sur le prix de vente minimal du SNBB aux clients dans le monde entier(les clients étant, en l’occurrence, les distributeurs et fabricants de médicaments génériques) ;
• avait déterminé l’allocation de quotas annuels entre les différents producteurs de SNBB ;
• échangeait des informations commercialement sensibles avec les autres participants concernant les prix de vente du SNBB et des informations sur des éléments susceptibles d’influencer les prix de vente du SNBB tels que, par exemple, l’évaluation de l’évolution du marché sur la base de la récolte prévue des feuilles de Duboisia (dont le SNBB est généralement extrait), la situation de l’offre et l’évolution des volumes de production des producteurs de SNBB.

L’objectif de l’entente était ainsi de stabiliser le prix du marché mondial du SNBB et d’éviter qu’il ne chute.

Aux termes de cette décision, la Commission inflige une amende de 489 000 euros à ALCHEM. Cette dernière ayant décidé de ne pas coopérer avec la Commission au cours de l’enquête, aucune réduction d’amende ne lui a donc été consentie.