En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations
La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE ».
Elle y fait plusieurs propositions de modifications du règlement 139/2004 afin d’améliorer le contrôle des concentrations qui tournent autour de plusieurs axes : permettre un examen « léger et sur-mesure » des acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes qui pourraient nuire à la concurrence ; simplifier et améliorer le système de renvoi d’opérations vers la Commission, à la demande des parties ou des Etats-membres en supprimant l’obligation pour l’entreprise de déposer un mémoire motivé préalable pour justifier sa demande de renvoi; rationaliser et simplifier les procédures de contrôle des concentrations au niveau de l’UE en excluant du champ d’application du règlement certaines opérations qui n’ont pas d’effet dans l’espace économique européen et exempter de l’obligation de notification les opérations qui ne posent pas, en principe, de problèmes de concurrence ; favoriser la coopération et la convergence entre les États membres dans le contrôle des opérations.
La Commission a lancé une consultation publique sur ce livre blanc, qui s’est achevée le 3 octobre 2014.