En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ?
Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce a été déposée le 4 août 2014 au Sénat.
L’article 49 de cette proposition de loi a pour objet d’introduire dans le Code de commerce, aux côtés de l’actuelle procédure de non-contestation des griefs, une procédure de transaction.
Celle-ci pourrait être soumise par le collège de l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc »), sur proposition du rapporteur général, aux entreprises ayant mis en œuvre des pratiques contraires aux règles de concurrence.
Dans l’hypothèse où l’entreprise concernée accepterait de transiger, un accord serait arrêté entre le rapporteur général de l’Adlc et celle-ci, sur le montant de la sanction qu’elle s’engagerait à payer. Cet accord serait ensuite soumis pour approbation au collège de l’Adlc. A défaut d’approbation, la procédure classique s’appliquerait.