Emploi des salariés expérimentés : le décret du 26 décembre 2025 précise notamment les informations nécessaires à l’établissement du diagnostic préalable à la nouvelle négociation obligatoire
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, appelée loi « Séniors » – que nous vous avions évoquée dans un précédent flash s’agissant de la nouvelle obligation de négociation (voir ici) – impose aux entreprises et aux groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés dotées d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, une obligation de négociation concernant les salariés expérimentés.
La négociation est précédée par un diagnostic (art. L2242-22 nouveau c. trav.).
Le décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025, publié au journal officiel du 28 décembre, détermine ainsi (i) les informations nécessaires à ce diagnostic et (ii) abroge le CDD conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés de plus cinquante-sept-ans appelé « CDD sénior ».
- Informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation triennale sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
1.1 Contenu du diagnostic
Pour mémoire le diagnostic porte sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment des 4 domaines suivants :
- le recrutement de ces salariés ;
- leur maintien dans l’emploi ;
- l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
- la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (art. L2241-14-1 nouveau c. trav.).
1.2 Indicateurs utilisés pour établir le diagnostic
Le décret précise les indicateurs sur lesquels le diagnostic est fondé, notamment :
- les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
- le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (art. D2242-17 c. trav. nouveau c. trav.).
- Abrogation du « CDD senior »
Par ailleurs, le décret abroge le CDD « sénior ».
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2025.?