Déséquilibre significatif (suite) : le GALEC condamné pour tentative
Le ministre de l’économie a assigné le GALEC devant le Tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce prohibant « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
L’on se souvient d’un arrêt du 29 octobre 2009 par lequel la Cour d’appel de Versailles avait, à la demande du ministre, condamné le GALEC à rembourser à des fournisseurs des sommes (pour un montant total de plus de 23 millions d’euros) indument perçues au titre de protocoles transactionnels conclus avec lesdits fournisseurs et déclarés nuls, car ils donnaient lieu à des rémunérations rétroactives ne correspondant à aucun service rendu. Ces sommes devaient être payées par le GALEC au Trésor Public, à charge pour celui-ci de les restituer aux fournisseurs, le ministre ayant pris l’engagement de reverser au GALEC les sommes qui ne pourraient être remises aux fournisseurs.
Entre 2004 et 2006, le GALEC avait fait signer aux fournisseurs concernés un courrier par lequel ces derniers s’étaient engagés à ne pas solliciter la restitution des sommes versées au GALEC, au titre des protocoles transactionnels conclus avec lui.
Après avoir versé la somme de plus de 23 millions d’euros au Trésor Public en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, le GALEC a écrit aux fournisseurs pour leur rappeler leur engagement de ne pas demander la restitution des sommes. Le GALEC précisait qu’il lui apparaissait donc que les fonds que les fournisseurs avaient reçus du Trésor Public devaient lui être restitués.
Par jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que cette démarche du GALEC, revenant à enjoindre aux fournisseurs de renoncer à des créances de restitution de sommes d’argent conférées par une décision de justice, constituait une tentative de soumettre ces fournisseurs à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Il a donc enjoint le GALEC de cesser ces pratiques et l’a condamné au paiement d’une amende civile d’un million d’euros.