Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la question de savoir si, en cas de déséquilibre significatif, outre l’engagement de la responsabilité de l’auteur du déséquilibre, sanction expressément prévue par l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, la victime pouvait également demander la nullité de la clause, voire du contrat, étant précisé que cette action en nullité n’est pas expressément prévue par le Code de commerce.

S’appuyant sur la jurisprudence récente, la CEPC considère que « s’il est vrai que l’article L. 442-6-I du Code de commerce mentionne uniquement l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur de la pratique, cette disposition spéciale n’interdit pas à la victime d’une pratique visée par ce texte de demander la nullité de la clause ou du contrat contraire à l’ordre public concurrentiel sur le fondement du droit commun ».

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