Demande d’informations générales ou commande de consultation ?
Une société a envoyé à un cabinet d’expertise-comptable un email demandant certaines précisions sur un régime fiscal. Le cabinet lui a répondu quelques jours plus tard, accompagnant sa consultation de la facture correspondant aux prestations effectuées.
La société a refusé le paiement de la facture au motif que son email était une simple prise de contact contenant une demande d’informations générales, et non pas une commande de consultation.
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a donné raison au cabinet d’expertise comptable. Elle a relevé que la précision des questions posées appelait une réponse étudiée du professionnel, l’email constituant dès lors clairement une commande de consultation.