Décisions automatisées : une sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’Uber

Autoriteit Persoonsgegevens, 21 août 2026

Le 21 août dernier, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé une amende de 824 990 000 euros à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER Technologies Inc. pour avoir mis en œuvre des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs utilisant la plateforme Uber.

La CNIL, saisie d’une plainte collective déposée en 2020 par la Ligue des droits de l’Homme au nom de 171 chauffeurs français, a participé à l’instruction de ce dossier dans le cadre du mécanisme européen de coopération prévu par le RGPD. Ce mécanisme, dit de guichet unique, s’applique aux traitements transfrontaliers et permet à l’autorité de protection des données de l’établissement principal d’agir comme autorité chef de file. En l’espèce, l’autorité néerlandaise était compétente, l’établissement principal européen de la société étant situé aux Pays-Bas.

Cette amende figure parmi les plus élevées prononcées au titre du RGPD.

Sur l’existence de décisions individuelles automatisées

L’article 22 du RGPD reconnaît à toute personne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative de façon similaire, sous réserve des exceptions prévues par ce même article.

En l’espèce, la société utilisait des logiciels pour suivre le comportement des chauffeurs permettant notamment :

• la désactivation temporaire d’un compte en cas de suspicion de fraude ;
• la désactivation temporaire ou définitive d’un compte lorsque la note attribuée par les clients était jugée insuffisante.

Selon l’autorité néerlandaise, ces décisions, prises entre 2018 et 2022, étaient adoptées sans véritable intervention humaine dans le processus décisionnel. Or, leurs conséquences étaient particulièrement importantes pour les chauffeurs concernés.

En effet, la désactivation d’un compte empêchait le chauffeur d’accepter des courses et de percevoir des revenus. Une telle mesure affectait donc directement son activité professionnelle et sa situation économique.

Dès lors, l’autorité a considéré que ces désactivations constituaient des décisions individuelles automatisées au sens de l’article 22 du RGPD.

Sur l’insuffisante information des chauffeurs

L’autorité néerlandaise a également relevé que la société n’avait pas suffisamment informé les chauffeurs sur les décisions automatisées auxquelles ils étaient soumis.

Le recours à un traitement automatisé doit, en effet, être porté à la connaissance des personnes concernées dans les conditions prévues par le RGPD. En particulier, les informations fournies doivent porter sur l’existence d’une décision automatisée, la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

En effet, la conformité d’un dispositif automatisé ne dépend pas uniquement de son fonctionnement technique. Elle suppose également que les personnes comprennent l’existence du dispositif et son intervention dans le processus décisionnel.

Sur la sanction prononcée

Compte tenu de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées, l’autorité néerlandaise a prononcé une amende de 824 990 000 euros. Pour apprécier ce montant, elle indique que la société avait réalisé un chiffre d’affaires mondial d’environ 44,5 milliards d’euros en 2025. A cet égard, l’autorité rappelle que les amendes prévues par le RGPD peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Il s’agit de la quatrième amende prononcée par l’autorité néerlandaise à l’encontre de cette société. Celle-ci avait précédemment été sanctionnée à hauteur de 600 000 euros en 2018, de 10 millions d’euros en 2023 pour des manquements à l’obligation d’information, et de 290 millions d’euros en 2024 concernant des transferts internationaux de données.

Enfin, la société a mis fin aux manquements constatés et a contesté cette nouvelle sanction.