De nouvelles obligations sur le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne

L’ordonnance n° 2026?2 et son décret d’application n° 2026?3 transposant la Directive (UE) 2023/267 ont été publiés le 6 janvier 2026.

Ces textes prévoient de nouvelles obligations s’appliquant notamment aux contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne. Plus précisément, ces textes créent une obligation pour le professionnel de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation. (Article L221-21, alinéa 3 nouveau du Code de la consommation).

  1. Le cadre applicable

  • L’accès à la fonctionnalité

    • La fonctionnalité doit être identifiée de manière lisible. Le décret d’application requiert une formule claire telle que « Rétractation : annuler ma commande » ou toute autre formule analogue dénuée d’ambiguïté.
    • La fonctionnalité doit être affichée sur l’interface de manière visible et être directement et facilement accessible au consommateur.
    • Enfin, elle doit être disponible gratuitement pendant toute la durée du délai de rétractation.

  • La saisie des informations (la déclaration)

    • La fonctionnalité de rétractation doit permettre au consommateur d’adresser en ligne une déclaration de rétractation, comprenant, a minima, son identité, les éléments permettant d’identifier le contrat concerné et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception

  • La validation de la rétractation

    • Cette déclaration doit ensuite pouvoir être validée via un bouton de confirmation clairement identifié (« confirmer la rétractation » ou formule équivalente).

  • La confirmation et le suivi

    • Après validation, le professionnel est tenu d’adresser au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable, précisant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure d’envoi.

  1. Les recommandations pratiques

La directive n’impose pas de caractéristiques techniques spécifiques, de disposition de l’interface utilisateur ou de nombre de clics.

Cependant, la conformité de l’exercice du droit de rétractation aux nouvelles obligations peut se traduire de la manière suivante :

  • Visibilité et Accès : Intégrer un bouton au libellé clair (ex : « Rétractation : annuler ma commande »), facilement lisible (taille de police adaptée) et très contrasté par rapport au fond.

  • Déclaration simplifiée : Rediriger le clic vers une page dédiée pour collecter les informations essentielles (identité, numéro de contrat/commande, et e-mail du client).
  • Validation définitive : Finaliser le parcours avec un bouton de confirmation explicite (ex : « Confirmer la rétractation ») pour valider l’action de manière définitive.

  • Preuve et Suivi (Support durable) : Afficher une confirmation immédiate à l’écran et envoyer un e-mail automatique, valant support durable, contenant l’horodatage précis (date/heure), le récapitulatif des données saisies et la déclaration (dans le corps du mail ou en PDF joint).

Ces dispositions entreront en vigueur le 19 juin 2026.

Bruce Colas

Stagiaire département concurrence