Clauses de garantie abusives
La Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois clauses figurant dans les conditions générales de vente et de garantie de Toyota France.
La Cour a considéré que n’était pas abusive la clause prévoyant que la garantie conventionnelle du constructeur, consistant à prendre en charge le coût des travaux de réparation, ne s’appliquait que pour les travaux de réparation effectués par un concessionnaire ou agent Toyota.
En revanche, elle a jugé abusive la clause de la rubrique « Garantie contractuelle » stipulant « Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents Toyota », car elle était ambigüe et avait pour effet de laisser croire au consommateur que pour bénéficier de la garantie conventionnelle, il devait faire effectuer toutes les interventions sur son véhicule par des concessionnaires ou agents Toyota, y compris les interventions sans lien avec la garantie.
Elle a également considéré qu’était abusive la clause de la rubrique « Garantie contractuelle » stipulant « Incidents consécutifs à un abus d’utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques de la voiture, résultant de l’utilisation du véhicule en compétition, course ou rallye, ou de leurs essais, accidents, utilisation de pièces non d’origine […], ainsi que le non-respect des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définies dans le manuel du propriétaire ». Elle a en effet estimé que cette clause était ambigüe et avait pour effet de laisser croire au consommateur que la garantie conventionnelle serait exclue en toutes hypothèses en cas d’utilisation de pièces qui ne seraient pas d’origine.