Autorisation sous conditions du rachat de Totalgaz par UGI France

Par une décision du 15 mai 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») autorise sous conditions le rachat de Totalgaz (filiale de Total) par UGI France (société mère d’Antargaz).

A l’occasion de l’examen de cette opération, l’Adlc a identifié des problèmes de concurrence sur les marchés en cause du fait du renforcement de la nouvelle entité à l’issue de l’opération.

Pour remédier à ces problèmes de concurrence, UGI a pris divers engagements parmi lesquels la réduction à un an de son contrat d’approvisionnement avec les raffineries du groupe Total, la cession de dépôts de stockage et la cession d’une partie du capital des dépôts d’importation maritime. S’agissant de cette cession, UGI a proposé une solution dite de « fix it first » consistant en une cession à un acquéreur déjà identifié. En application des Lignes directrices de l’Adlc, les parties peuvent en effet préalablement à la décision de concentration, notifier l’opération en présentant un acquéreur pour l’activité ou la partie de l’activité dont l’acquisition pose des problèmes de concurrence.

En l’espèce, l’Adlc a considéré que cette cession n’entrainait pas de problème de concurrence et agréé la partie cessionnaire comme acquéreur de la participation.

L’opération est ainsi autorisée sous réserve des engagements proposés.

Décision n°15-DCC-53 du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS

Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations