Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’analyse des juridictions du fond et plus précisément de la Cour d’appel de Paris dans les affaires faisant suite aux « assignations Novelli ». Dans deux arrêts du 3 mars 2015, elle valide les décisions d’appel relatives aux contrats Eurauchan et Provera (voir les Lettre Economique n° 135 et 137).
La Cour de cassation reconnait en substance que :
– sur le plan procédural, le ministre pouvait sans informer les fournisseurs cocontractants demander devant les tribunaux la condamnation au paiement d’une amende civile et la cessation des pratiques illicites pour l’avenir, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011(voir la Lettre Economique n° 113).
– la Cour d’appel avait suffisamment démontré le déséquilibre significatif en relevant que les clauses contestées des contrats des distributeurs (i) ne faisaient pas l’objet d’une négociation effective avec les fournisseurs, (ii) étaient déséquilibrées, sans qu’il soit nécessaire pour le ministre de prouver les effets de ce déséquilibre, (iii) n’étaient pas rééquilibrées par d’autres dispositions du contrat, ce qu’il appartenait aux distributeurs de démontrer.
Les condamnations au paiement d’une amende civile de 250 000 euros pour Provera et d’un million d’euros pour Eurauchan sont donc confirmées.
Cass. Com., 3 mars 2015, n° 14-10.907