Altération du comportement économique d’un consommateur avisé
Le 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté un particulier de ses demandes à l’encontre de la société Sony visant à faire condamner celle-ci pour des pratiques commerciales déloyales du fait de la vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés.
Dans son jugement, le Tribunal a relevé que le plaignant était passionné par l’informatique, qu’il maîtrisait bien ce sujet en tant que développeur informatique et qu’il ne démontrait pas « qu’il aurait acheté un autre produit si des informations complémentaires substantielles lui avaient été données ». Le Tribunal a considéré qu’il ne pouvait s’agir ni d’une pratique commerciale déloyale, ni d’une vente forcée, le plaignant étant un consommateur avisé ayant reçu toutes les informations nécessaires pour prendre une décision d’achat en toute connaissance de cause. Le Tribunal a ainsi estimé qu’il n’était « nullement démontré que le comportement économique [du plaignant avait] été altéré », ni que celui-ci avait « subi une contrainte altérant de manière significative la liberté de son choix et viciant son consentement ».
Relevant que « la vente de l’ordinateur portable grand public équipé de logiciels ne figure pas parmi les pratiques déloyales », le Tribunal a jugé que les demandes du plaignant n’étaient pas fondées.