Affaire Google Android : la CJUE valide l’amende imposée à Google et simplifie la preuve de l’abus de position dominante
Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rejeté le pourvoi de Google et d’Alphabet[1]. Le montant de l’amende finale, à savoir 4,125 milliards d’euros, reste historique.
Au-delà de ce chiffre, l’arrêt apporte une clarification importante pour le droit de la concurrence dans le secteur digital puisque la Cour libère les autorités de régulation de la contrainte technique les obligeant à utiliser le test du « concurrent aussi efficace ».
L’affaire portait sur les contrats que Google imposait aux fabricants de smartphones Android. Pour obtenir la boutique d’applications (Play Store), ces derniers devaient obligatoirement préinstaller le moteur de recherche Google et le navigateur Chrome. Google interdisait également la vente d’appareils équipés de versions d’Android non approuvées par Google (accords antifragmentaiton). La Commission européenne avait considéré que ces pratiques visaient à verrouiller le marché.
Pour contester sa condamnation, Google reprochait à la Commission de s’être dispensée d’appliquer le test dit « AEC » (As Efficient Competitor) qui sert à prouver qu’un comportement peut évincer un concurrent théorique aussi performant. La CJUE a rejeté cet argument en rappelant que ce test n’est pas obligatoire pour tous les types d’abus. A titre d’exemple, les ventes liées s’écartent par nature d’une concurrence saine.
Ainsi, utiliser une application incontournable pour imposer un autre service suffit à caractériser l’abus.
Par ailleurs, la CJUE adapte son raisonnement aux réalités du secteur digital au sein duquel les barrières à l’entrée et les effets de réseau sont considérables en raison de quoi un écosystème verrouillé empêche nécessairement un concurrent d’apparaître ou de se maintenir sur le marché.
Concernant les accords antifragmentation, ils étaient susceptibles de limiter le développement et la commercialisation de versions alternatives d’Android et donc de renforcer la position dominante de Google.
Enfin, la CJUE valide la méthode de calcul de l’amende utilisée par le Tribunal, lequel bénéficie de la liberté d’apprécier la gravité et la durée de l’infraction sans qu’il soit nécessaire de consulter l’entreprise à l’avance sur ses critères de calcul précis.
[1] CJUE, 2 juillet 2026, Aff. C-738/22