Adoption du contrat-type de commission de transport
Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions feront la loi des parties au contrat de commission (commettant et commissionnaire de transport) si elles n’en ont pas prévu autrement par écrit.
Le contrat-type de commission régit notamment les obligations des parties, les modalités de fixation et de paiement du prix, la responsabilité du commissionnaire de transport, ainsi que la durée et les modalités de résiliation du contrat.