Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adopté le 17 décembre 2025. Il fera certainement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel.
 
Ci-après certaines mesures pouvant directement concerner les employeurs, sous réserve de validation du conseil constitutionnel et de la publication de la loi au JO :
I. Nouveau congé de naissance (articles L1225-46-2 à L1225-46-7 nouveaux du code du travail). Ce « congé supplémentaire de naissance », également ouvert à l’adoption :

  • sera d’une durée de 1 ou 2 mois et pris après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
  • pourra être fractionné en deux périodes de un mois et pris simultanément ou à des périodes différentes par les deux parents,
  • entraine la suspension du contrat de travail et sa durée sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté,
  • donnera lieu à un délai de prévenance à l’égard de l’employeur, qui sera déterminé par décret,
  • sera rémunéré par le versement d’indemnités journalières dont le montant sera fixé par décret. Selon les annonces, la rémunération serait de 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois, 60 % pour le second.

  • Entrée en vigueur (sous réserve de l’adoption des décrets sur la rémunération et la durée de prévenance) : le congé sera ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ou ceux nés en 2025 mais dont le terme de la grossesse était prévu en 2026).

 
II. Plafonnement de la durée des arrêts maladie : La durée maximale des arrêts de travail doit être fixée par décret. Selon les annonces, elle devrait être de un mois pour la première prescription et de deux mois en cas de renouvellement. Le médecin pourra déroger au plafond s’il justifie de la nécessité d’un arrêt plus long eu égard à la situation du patient.

  • Entrée en vigueur (sous réserve de l’adoption du décret précisant la durée du plafonnement) : 1er septembre 2026.

III. Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Les entreprises d’au moins 250 salariés pourront bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 euro par heure supplémentaire travaillée par les salariés. Cette déduction était ouverte jusqu’à présent aux entreprises de 20 à 249 salariés (en dessous de 20 salariés elle est de 1,50 euro par heure).

  • Entrée en vigueur : pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

IV. La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mises à la retraite est portée à 40% : Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite par l’employeur est porté à 40 % (au lieu de 30% à ce jour). L’assiette est le montant de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.

  • Entrée en vigueur : la loi ne contient pas de disposition spécifique. Aussi, ce nouveau taux devrait être applicable dès le lendemain de la publication de la loi au JO.

V. Malus sur la cotisation employeur d’assurance vieillesse à défaut de négociation sur les séniors : La LFSS instaure un malus de cotisations d’assurance vieillesse – dont le montant sera déterminé par décret – lorsque, dans les entreprise d’au moins 300 salariés, l’employeur n’a pas engagé la négociation prévue – au moins tous les 4 ans – à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en fonction de leur âge ». La LFSS précise que le « malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs ».

VI. Suspension de la réforme des retraites : La LFSS gèle jusqu’au 1er janvier 2028 le relèvement de l’âge légal de la retraite et l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.

  • Entrée en vigueur prévue : La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

VII. Réforme du cumul emploi-retraite
Le cumul emploi retraite sera moins favorable en dessous de l’âge légal de départ à la retraite, car les sommes perçues dans le cadre de l’emploi cumulé avec la retraite seront retranchées de la retraite. Le cumul emploi-retraite ne serait librement accessible qu’au-delà de 67 ans.

  • Entrée en vigueur prévue : s’appliquera aux personnes partant en retraite après le 1er janvier 2027.