Acceptation des engagements proposés par Penguin sur le marché des livres numériques
Dans un communiqué de presse du 25 juillet 2013, la Commission européenne a indiqué avoir approuvé et rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par l’entreprise Penguin, présente sur le secteur de la vente des livres numériques. Pour mémoire, suite à l’enquête ouverte en 2011, la Commission craignait que cette entreprise, ainsi que cinq autres entreprises (dont Hachette Livre et Apple), n’aient limité artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l’Espace Economique Européen.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Penguin a proposé sensiblement les mêmes engagements que ceux présentés et acceptés en 2012 par Apple et les quatre autres éditeurs (voir la Lettre Economique n°128), tels que la résiliation des contrats d’agence existants et l’exclusion de certaines clauses (telle que la clause dite de la nation la plus favorisée) dans les contrats d’agence de Penguin au cours des cinq prochaines années.