38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé

 

En mai 2006, alors qu’elle soupçonnait E.ON d’avoir commis des pratiques anticoncurrentielles, la Commission a diligenté une enquête surprise dans ses locaux à Munich. L’enquête se prolongeant au-delà de la journée, les agents de la Commission et de l’autorité de concurrence allemande ont consigné certains documents dans un local tout en y apposant un scellé officiel afin que personne n’entre dans le local. Le lendemain matin, la mention « VOID » était présente sur le scellé indiquant que celui-ci avait été brisé.

Aux termes d’une procédure d’infraction au Règlement (CE) n°1/2003, la Commission avait donc infligé à E.ON une amende de 38 millions d’euros représentant 0,14% de son chiffre d’affaires annuel. E.ON avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté son recours en décembre 2010. Elle a donc introduit un pourvoi devant la CJUE en se fondant, notamment sur le caractère illogique de la motivation de la Commission ainsi que sur la violation des principes de présomption d’innocence et de proportionnalité.

Dans son arrêt, la CJUE rejette l’intégralité des moyens soulevés par E.ON. Au soutien de son premier moyen, E.ON soulignait notamment que la durée de conservation du scellé litigieux avait été dépassée et que la Commission devait donc être en mesure de prouver que le scellé avait bien fonctionné. Or, la CJUE juge que « c’est à juste titre que la Commission observe que, si une entreprise pouvait remettre en cause la valeur probante d’une scellé en invoquant une simple possibilité qu’il ait été défectueux, la Commission serait privée de toute possibilité d’utiliser des scellés » et qu’il appartenait donc à E.ON d’apporter des éléments de preuve établissant la défectuosité.

S’agissant du montant de la sanction prononcée, E.ON faisait notamment valoir que « l’utilisation par la Commission de scellés dont la durée de conservation était dépassée était à l’origine d’une situation d’incertitude dont le Tribunal aurait dû tenir compte dans le cadre de la fixation du montant de l’amende ». La CJUE rappelle, d’une part, qu’il ne lui appartient pas de se substituer au Tribunal dans son appréciation des faits et que, d’autre part, en tout état de cause, le montant de l’amende s’explique dans cette affaire par « la nature particulièrement grave d’un bris de scellé », « la taille d’E.ON » et « la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende ». Elle ajoute que « le simple fait que le scellé ait été brisé » justifie une amende dès lors que cela fait planer un doute quant à l’intégrité des éléments de preuve présents dans le local scellé.