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Contrat de travail – Rémunération

Articles L3142-79 et suivants du Code du travail

La campagne électorale des élections législatives des 11 et 18 juin prochains a déjà bien commencé. Compte tenu notamment de la loi sur le non-cumul des mandats et du nouveau paysage électoral, plus de 220 députés sortants ne se représenteront pas. Ainsi, il est très probable que parmi les nouveaux candidats, figurent des salariés d’entreprises privées. Par ailleurs, certains députés sortants pourraient souhaiter retrouver leurs anciennes fonctions salariées.
Lire la suite : Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux...
The program of En Marche

Reduction of employees’s part of social charges deducted from gross pay

• Two contributions deducted from the gross salary would be suppressed : the contribution for the financing of the statutory health insurance (currently 0.75% of the salary), and the contribution for the financing of the unemployment insurance (currently 2.40% of the salary capped at €156,912), hence a total of 3.15% for most of the employees.
Lire la suite : What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?
Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028

Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.
Lire la suite : L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

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