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Contrat de travail – Rémunération

Cass. Soc. September 21, 2017, 16-20246

Where the remuneration of the employee includes a variable part, the employment contract may provide that the employer may unilaterally modify the KPI, whether these indicators are collective (based on company performance) or individual (based on employee’s performance), provided following conditions are met. The modification must not result in paying a global remuneration below the minimum remuneration provided by the collective agreement for employee level, or, absent such a collective agreement, the legal minimum (“SMIC”). The indicators must be objective elements (without any influence of the employer). The targets must be realistic and reasonable. The employee must be informed of the new KPI at the beginning of the year.
Lire la suite : Variable remuneration plans: use of the French language and possibility to modify them
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Si cette ordonnance a clairement pour objectif de dynamiser l’embauche, celle-ci pourrait être freinée par la mise en œuvre pratique de certains dispositifs.
Lire la suite : L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sous l’angle...
Articles L3142-79 et suivants du Code du travail

La campagne électorale des élections législatives des 11 et 18 juin prochains a déjà bien commencé. Compte tenu notamment de la loi sur le non-cumul des mandats et du nouveau paysage électoral, plus de 220 députés sortants ne se représenteront pas. Ainsi, il est très probable que parmi les nouveaux candidats, figurent des salariés d’entreprises privées. Par ailleurs, certains députés sortants pourraient souhaiter retrouver leurs anciennes fonctions salariées.
Lire la suite : Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux...

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