photo nomos société d'avocatsrespect zone

NomoSocial

Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118

As an exception to the complex regulation around the 35-hour legal working time, the managing executives (“cadres dirigeants”) are out of the scope of most of the rules on working time: the employer needs not counting the number of hours or days they work, they are not entitled to additional days off (the so-called RTT), they have no right to overtime payment, they may work on Sundays without any compensation, etc...
Lire la suite : Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level...
Articles L3142-79 et suivants du Code du travail

La campagne électorale des élections législatives des 11 et 18 juin prochains a déjà bien commencé. Compte tenu notamment de la loi sur le non-cumul des mandats et du nouveau paysage électoral, plus de 220 députés sortants ne se représenteront pas. Ainsi, il est très probable que parmi les nouveaux candidats, figurent des salariés d’entreprises privées. Par ailleurs, certains députés sortants pourraient souhaiter retrouver leurs anciennes fonctions salariées.
Lire la suite : Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux...
Cass. Soc. 2 juin 2017, 16-13134

La Cour de cassation a défini au fil des ans la notion d’insuffisance professionnelle. D’une part en référence à ce qui la caractérise, à savoir une incapacité à remplir correctement les taches relevant du poste occupé. D’autre part en opposition à ce que l’insuffisance professionnelle n’est pas, à savoir le résultat d’un comportement fautif. Un grand principe en résulte : ce qui relève du disciplinaire ne peut caractériser une insuffisance professionnelle. Le principe perdure mais la frontière entre l’erreur et la faute devient moins lisible.
Lire la suite : Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour...

Page 1 sur 15

NOMOS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS
63, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris
Tél.: +33 1 43 18 55 00
Fax: +33 1 43 18 55 55
Courriel: nomos@nomosparis.com

Vous recherchez un article, un avocat ou un domaine d'expertise...

  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

  • 8
Haut de page