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Cass. Soc. September 21, 2017, 16-20246

Where the remuneration of the employee includes a variable part, the employment contract may provide that the employer may unilaterally modify the KPI, whether these indicators are collective (based on company performance) or individual (based on employee’s performance), provided following conditions are met. The modification must not result in paying a global remuneration below the minimum remuneration provided by the collective agreement for employee level, or, absent such a collective agreement, the legal minimum (“SMIC”). The indicators must be objective elements (without any influence of the employer). The targets must be realistic and reasonable. The employee must be informed of the new KPI at the beginning of the year.
Lire la suite : Variable remuneration plans: use of the French language and possibility to modify them
Cass. Soc. 12 octobre 2017, 16-22481
Cass. Soc. 18 octobre 2017, 16-15030


Deux arrêts récents illustrent la situation particulière du salarié lors d’un séminaire ou en mission.

Danser la nuit en discothèque lors d’une mission à l’étranger : l’accident est présumé être un accident du travail
Lire la suite : Jouer sur la plage ou danser en discothèque lors d’un séminaire ou d’une mission à l’étranger :...
Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-11048
Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-10139


Après avoir longtemps navigué entre deux eaux s’agissant du point de départ du statut protecteur, il semblerait que la Cour de cassation ainsi que le Conseil d’Etat se soient définitivement accordés sur une date, à savoir celle de la convocation à l’entretien préalable.
Lire la suite : Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à entretien...

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