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Fusions - Acquisitions

La France, avec l’Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, prise sur habilitation de la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, devient l’un des premiers pays au monde, et vraisemblablement le premier pays européen, à légiférer sur l’inscription et le transfert de titres financiers via un dispositif d’enregistrement électronique partagé, telle une blockchain. Et ce n’est pas une première, l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux minibons1 faisait déjà mention de cette technologie concernant notamment l’enregistrement de leur transfert. Il s’agit donc du deuxième cas d’application de la technologie blockchain validé par la législation française.
Lire la suite : Nouvelle ordonnance dite « blockchain » relative à la représentation et au transfert de titres...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 mai 2016, n°14.22.354

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise par cet arrêt qu’il n’y a pas de déchéance de plein droit de la garantie de passif consentie par un cédant à un acquéreur en cas de défaut d’information du premier par le second lorsque cette garantie ne prévoit pas expressément la sanction de ce défaut d’information. Toutefois, le cédant qui subit une perte de chance de porter une réclamation contentieuse en conséquence de ce défaut d’information peut obtenir une diminution de la somme qu’il doit verser à l’acquéreur au titre de ladite garantie.
Lire la suite : Garantie de passif : sanction du défaut d’information du cédant par l’acquéreur en cas de...

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