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Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE » (voir la Lettre économique n°141), la Commission européenne a lancé le 7 octobre 2016, une nouvelle consultation sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’Union européenne.

Cette consultation vise notamment à évaluer (i) l’efficacité des seuils de notification uniquement basés sur le chiffre d’affaires (en particulier s’agissant de l’acquisition de sociétés actives dans les secteurs des services numériques et des produits pharmaceutiques, qui peuvent ne pas générer de chiffre d’affaires important, tout en ayant un fort potentiel de marché), (ii) la possibilité de simplifier encore les procédures actuellement en place pour les opérations ne soulevant généralement pas de problème de concurrence et (iii) le fonctionnement du système de renvoi des affaires entre les Etats membres et la Commission européenne.

La consultation s’achèvera le 13 janvier 2017.

Communiqué de presse de la Commission européenne du 7 octobre 2016

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