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Actualités - Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles

Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé avoir adressé une communication des griefs à Microsoft pour non respect de ses engagements en matière de choix de navigateur. Lire la suite : Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements

Pratiques anticoncurrentielles

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour ») a jugé que la Commission pouvait intenter, au nom de l’Union européenne (« l’Union »), une action en réparation afin de voir indemniser le préjudice financier causé à cette dernière par une entente anticoncurrentielle. Lire la suite : La Commission peut demander l’indemnisation du préjudice résultant d’une entente

Pratiques anticoncurrentielles

L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés par la société PagesJaunes SA afin de remédier à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’édition d’annuaires papier et en ligne et de la vente d’espaces publicitaires correspondants. Lire la suite : L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA

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