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Actualités - Concurrence

Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de la Cour suprême de Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la question de savoir si « une entreprise peut être tenue pour responsable d’une pratique concertée du fait d’agissements d’un prestataire indépendant lui fournissant des services ».
Lire la suite : Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire
Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE » (voir la Lettre économique n°141), la Commission européenne a lancé le 7 octobre 2016, une nouvelle consultation sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’Union européenne.
Lire la suite : En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations
Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission ») avait sanctionné plusieurs fournisseurs de crevettes pour avoir mis en œuvre des accords sur les prix, des pratiques concertées et des échanges d’informations sensibles constitutifs d’une entente anticoncurrentielle.
Lire la suite : Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal

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