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La Lettre Économique

Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée et au parrainage, ainsi qu'au cadre réglementaire régissant le placement de produit.
Lire la suite : Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit

Pratiques anticoncurrentielles

Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé avoir adressé une communication des griefs à Microsoft pour non respect de ses engagements en matière de choix de navigateur. Lire la suite : Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements

Pratiques anticoncurrentielles

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour ») a jugé que la Commission pouvait intenter, au nom de l’Union européenne (« l’Union »), une action en réparation afin de voir indemniser le préjudice financier causé à cette dernière par une entente anticoncurrentielle. Lire la suite : La Commission peut demander l’indemnisation du préjudice résultant d’une entente

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