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Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

Suite à la promulgation de la loi Création du 7 juillet 2016, et en application des nouveaux articles L.213-25 et L.213-29 du code du cinéma et de l’image animée, les organisations représentatives ont réussi (juste à temps !) à trouver un accord relatif tant aux comptes de production qu’aux comptes d’exploitation des œuvres cinématographiques.

Pour rappel, la loi Création impose de nouvelles obligations de transparence aux producteurs délégués et aux distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée admises au bénéfice des aides à la production du CNC. Un compte de production puis des comptes d’exploitation doivent ainsi être transmis à plusieurs acteurs de la filière (énumérés par les textes concernés), et notamment aux auteurs.

Ces deux accords du 6 juillet dernier (étendus par arrêtés) ont tout d’abord permis de définir la forme du compte de production et des comptes d’exploitations, dont des modèles assez clairs sont annexés à chacun des accords professionnels. En ce qui concerne les comptes d’exploitation, ceux-ci sont déclinés pour chaque mode d’exploitation en France, conformément aux dispositions de la loi Création, puis un modèle est prévu pour les exploitations à l’étranger. Cependant, il semble que le montant des aides financières perçues par le distributeur et se rapportant à l’œuvre ne figurent pas dans les modèles annexés à l’accord, alors que cela est prévu par le nouvel article L.213-28 du code.

Plusieurs notions sont ensuite définies dans chacun des accords. L’accord relatif aux comptes de production détaille ainsi l’ensemble des catégories de dépenses qui composent ce compte, qu’elles soient engagées au titre de la préparation, de la réalisation ou de la postproduction du film. Il fournit également un modèle de plan de financement, faisant apparaitre les montants obtenus via le fonds de soutien, les SOFICA, les préachats, ou encore les préventes, mais sans préciser le montant des crédits d’impôt éventuellement obtenus.

Quant aux comptes d’exploitation, l’accord définit à quoi correspondent les encaissements bruts, les frais généraux d’exploitation et les coûts d’exploitation, en donnant même une liste indicative et non exhaustive de ce que peut recouvrir cette dernière notion. Sont notamment considérés comme coûts d’exploitation les frais techniques ou anti-piraterie, les frais relatifs au matériel publicitaire, à la promotion de l’œuvre, ou encore à l’achat d’espaces.

Les deux accords ont été conclus pour une durée initiale de trois ans, reconductible par période de trois ans, et prévoient des règles transitoires précises. Un comité de suivi (auquel le CNC est invité à participer) a également été mis en place, et se réunit au moins une fois par an.

Camille BURKHART

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