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Cass Soc, 8 juin 2017

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables à la participation à un jeu de télé-réalité au regard du droit du travail. La Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi formé, dans le cadre d’une procédure de contredit, par un participant d’un jeu de télé-réalité contre un arrêt qui avait confirmé l’incompétence du Conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail liant les participants au jeu télévisé en cause et la société de production.
Lire la suite : Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de...
Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

Suite à la promulgation de la loi Création du 7 juillet 2016, et en application des nouveaux articles L.213-25 et L.213-29 du code du cinéma et de l’image animée, les organisations représentatives ont réussi (juste à temps !) à trouver un accord relatif tant aux comptes de production qu’aux comptes d’exploitation des œuvres cinématographiques.
Lire la suite : Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés
CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446

Par un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat refusait aux héritiers la possibilité d’exercer le droit d’accès aux données d’une personne décédée, rappelant que ce droit était réservé à la « personne concernée », qualité dont les héritiers ne peuvent se prévaloir du simple fait de leur statut d’ayant droit. Tout juste un an après, le 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a toutefois admis que, dans le cadre d’une action en réparation concernant la personne défunte, les héritiers pouvaient être regardés comme la « personne concernée » et demander ainsi l’accès à certaines de ses données.
Lire la suite : Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne...

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