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SOMMAIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.
[AUDIOVISUEL]
Registres publics du CNC : gare à la date de publication !
Cass. com., 18 octobre 2017

Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur
CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017

The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal
Court of appeal of Paris, 24 October 2017, Pole 5 Chamber 1

[DONNEES PERSONNELLES]
RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage
Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du G29, 3 octobre 2017

Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données
Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre 2017

GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate
GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017

[DROIT D’AUTEUR/DROITS VOISINS]
L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive
CJUE, 29 novembre 2017

[MARQUES / CONTRATS / DESSINS ET MODELES]
Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter
Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et Common communication on the representation of new types of trade marks, 4 décembre 2017

« “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State»
Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 13th October 2017

[PRESSE]
Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit
CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017

Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable
Cass. com., 18 octobre 2017


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  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

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