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SOMMAIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.

[ARTISTES-INTERPRETES / SPECTACLES VIVANTS]
La détermination de la notion de fixation des œuvres
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017

Annulation d’un redressement URSSAF : le paiement d’une avance à un artiste avant toute exploitation n’exclut pas le caractère de redevances
Cass. 2ème Ch. civ., 6 juillet 2017

Du caractère réfragable de la présomption de salariat pour les artistes du spectacle
CA Douai, Ch. soc., 30 juin 2017

[AUDIOVISUEL]
Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF
CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses
TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017

The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms
Decree n°2017-1364 of 20 September 2017

[DATA PROTECTION]
Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization
Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the single authorization of data processing in the context of whistleblowing schemes.

[DROITS D’AUTEURS / DROITS VOISINS]
Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif
Cass. civ. 1, 11 mai 2017

Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte
CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016

L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel
Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017

[DROITS D’AUTEURS / FISCALITE]
Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune
CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017

[INTERNET]
Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale
Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017

[MARQUES]
Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon !
CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017

Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque
CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017

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  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

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