TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFI

La SPEDIDAM et le SNM-FO, rejoints par deux autres syndicats, ont assigné les organisations signataires de la convention collective nationale de l'édition phonographique signée le 30 juin 2008 et entrée en vigueur le 1er avril 2009.

Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennes

La Commission Européenne avait, dans une décision du 16 Juillet 2008, constaté l'existence entre les sociétés de gestion collective (SPRD) européennes affiliées à la CISAC d'une pratique concertée du fait de la prévision, dans les accords de représentation réciproque, du droit de concéder des licences relatives à leur répertoire sur le territoire de l'autre SPRD, et avait interdit les clauses d'exclusivité créant de fait une délimitation territoriale nationale stricte des concessions de licences ; elle avait également interdit aux SPRD de mettre en œuvre des clauses d'affiliation restreignant la capacité des auteurs de s'affilier librement aux sociétés de gestion collective de leur choix.

Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of Appeals for the Second Circuit n°. 11–697. March 19, 2013

Par une décision en date du 19 mars 2013, rendue dans une affaire opposant Mr Kirtsaeng à John Wiley & Sons (éditeur de revues spécialisées, scientifiques et éducatives et de livres), la Cour Suprême des États-Unis a affirmé que la doctrine du « first sale » qui recouvre, avec des différences, la théorie française de l'épuisement des droits s'applique aux copies d'œuvres originales fabriquées à l'étranger. Des œuvres originales étrangères peuvent donc être importées aux Etats-Unis par leur propriétaire légitime et revendues conformément à la loi américaine sans demander l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002

Un graphiste se prévalant de la qualité d'auteur de la jaquette de l'album d'un artiste célèbre, ainsi que de la décoration du boitier de cet album et de toutes les pages du livret - travaux réalisés alors qu'il était employé d'une société de graphisme - a assigné cette dernière en contrefaçon de droit d'auteur au titre de l'exploitation de ses créations.

TGI Paris, 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFI

La SPEDIDAM et le SNM-FO, rejoints par deux autres syndicats, ont assigné les organisations signataires de la convention collective nationale de l'édition phonographique signée le 30 juin 2008 et entrée en vigueur le 1er avril 2009.