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Pratiques interdites per se et pouvoir d’appréciation du juge |
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Info Pub
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Pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Reims a jugé que le fait que les pratiques visées à l’article L. 121-1-1 du Code de la consommation soient considérées comme interdites en toutes circonstances, n’ôtait pas au juge « le pouvoir de contrôle qui lui est normalement dévolu par la loi, dans le cadre de sa mission de protection du consommateur » et nécessitait qu’il analyse, « en fonction de la pratique concrète qui lui est soumise, en l’occurrence un message publicitaire, la portée réelle de ce message et son aptitude à suggérer, par des procédés plus ou moins déloyaux, une interprétation erronée de la part du client, notamment lorsque le contenu du message comporte une information matériellement exacte ».
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Evaluation du phénoxyéthanol |
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Actualités - Produits
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Sécurité des produits
Le phénoxyéthanol est un agent conservateur inscrit à l’annexe V de la Directive « Cosmétique » n°76/768, qui limite sa concentration maximale à 1% dans les produits cosmétiques.
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Rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux |
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Actualités - Produits
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Produits de santé
Conformément aux dispositions de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, l’ANSM a remis au Parlement son rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux.
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Interaction entre médicaments et jus de pamplemousse |
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Actualités - Produits
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Produits de santé
L’ANSM a récemment rappelé que le jus de pamplemousse ou le pamplemousse pouvait interagir avec certains médicaments (notamment contre le cholestérol, etc.) en augmentant la fréquence et la gravité de leurs effets indésirables.
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Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés |
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Actualités - Produits
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Règlementations spécifiques
En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, la Commission européenne a autorisé, par trois décisions du 22 novembre 2012, l’utilisation de la lactoferrine bovine et du dihydrocapsiate destinés à être ajoutés à des denrées alimentaires, telles que des crèmes glacées, gâteaux et pâtisseries, confiseries (dont celles au chocolat) ou gommes à mâcher.
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