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SOMMAIRE

SOMMAIRE - N°131

Catégorie parente: La Lettre Économique - sommaire Catégorie : SOMMAIRE
Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de "La lettre économique".

[ACTUALITÉS CONCURRENCE]
Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle

Confirmation de la condamnation d'Expedia par l'Adlc
Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881

Réduction d'amende dans le cartel de la banane
TPICE, 14 mars 2013

Preuve impossible et intérêt à agir
CJUE, 11 avril 2013

 Reprise de certains actifs du groupe Doux
Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13

[CONTRATS / DISTRIBUTION]
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827

La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 

 

Clause abusive relevée d'office par le juge
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11

 

[INFO PUB]
L'interdiction de la revente à perte remise en question
Ordonnance CJUE, 7 mars 2013


Le pouce est une unité de mesure légale
CA Angers, 12 mars 2013, n° 11-02945


Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique

CA Grenoble, 14 mars 2013, n° 12-04827

[ACTUALITÉS PRODUITS]
Rapport sur les boissons énergisantes

Rapport AESA

Evaluation, par l'ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine
Avis ANSES

 

Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine
Arrêt CJUE, 11 avril 2013


Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe "substances aromatiques et apéritives"
Règlement d'exécution UE n° 230/2013 du 14 mars 2013

Publication d'un "Question / Réponse" sur la règlementation des produits cosmétiques
Site de l'ANSM

 

Composition des produits cosmétiques
Deux arrêtés du 27 février 2013


Label écologique
Décision de la Commission du 15 mars 2013
 

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