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SOMMAIRE

SOMMAIRE - DÉCEMBRE 2011

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Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "Social", nomosocial.
 [CLAUSES DE NON-CONCURRENCE]
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion; la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°09-68537

Lorsque la convention collective réglemente la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.
Cass. Soc. 12 octobre 2011 n°09-43155

[DROIT EUROPÉEN]
La directive sur le comité d’entreprise européen est enfin transposée.
Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 et décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011

[EVALUATION DES SALARIÉS]
Les critères comportementaux et la référence aux valeurs de l’entreprise
Cour d'Appel de Toulouse 21 septembre 2011

[MALADIE]
Question pratique: appliquer les dispositions des conventions collectives qui limitent le droit de licencier un salarié en cas d'absence pour maladie.

[MISE A DISPOSITION DES PERSONNEL]
Les conditions dans lesquelles un salarié peut être mis à disposition d'une autre société sont désormais précisées.
Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi Cherpion

[PROJETS DIVERS]
Licenciements pour inaptitude non professionnelle - Contrôle URSSAF - Sanctions disciplinaires
Proposition de loi relative a la simplification du droit et a l’allégement des démarches administratives

[SÉCURITE SOCIALE]
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : les principales dispositions applicables aux rémunérations - Réforme des indemnités journalières
PLFSS 2012 - Projet de décret

[TÉLÉTRAVAIL]
Nouvelle réglementation du télétravail
Proposition de loi sur le télétravail

Indemnisation de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles
Cour d’Appel de Paris 6 septembre 2011, n°09/06075 Sarl Imprimerie Loos HVI Humblot

[VIE PRIVÉE]
Tenez vos chiens en laisse au risque de vous voir licencié
Cass. Soc. 4 octobre 2011, n°10-18862

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