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SOMMAIRE

SOMMAIRE - MAI 2013

Catégorie parente: Netcom - sommaire Catégorie : SOMMAIRE
Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.

[AUDIOVISUEL]
La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation
Civ. 1ère, 24 avril 2013, n° 399

De la compensation des retours avec les ventes facturées
CA Paris, pôle 5 Ch. 8, 27 mars 2012, n°11/05969

Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard »
CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 6 février 2013, n°11/02408

Royaume-Uni : Les critères de l'autorité régulatrice des télécommunications (OFCOM) pour définir un service de programme à la demande.
Décision de l’OFCOM dans l’affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013
Décision de l’OFCOM dans l’affaire BBC Top Gear, publiée le 18 janvier 2013

[BREVETS]
 Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013

[DONNEES PERSONNELLES]
Rapport annuel de la CNIL 2012
Rapport d’activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013

La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL
Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099

[DROITS D'AUTEURS / DROITS VOISINS]
Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale »
US District Court, Southern District of New York, Capitol Records LLC v. ReDigi Inc., 30 mars 2013

[DROIT A L'IMAGE]
Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin
Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657

[NOUVELLES TECHNOLOGIES]
Etats-Unis: pas d’incitation au piratage de la part de YouTube, Viacom débouté
U.S. District Court Southern District of New York, 18 avril 2013, Viacom / YouTube

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