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SOMMAIRE - AVRIL 2013
Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.

[ARTISTE-INTERPRETE]
La convention collective nationale de l'édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle
TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFI

[DROITS D'AUTEURS / DROITS VOISINS]
Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d'auteurs
Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennes

Epuisement des droits d'auteur : L'application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d'une œuvre protégée légalement fabriquées à l'étranger
Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of Appeals for the Second Circuit n°. 11–697. March 19, 2013

La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur ...
CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002

[INTERNET/NOUVELLES TECHNOLOGIES/MULTIMEDIA]
Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé
TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson Event
TC Paris, Ordonnance de référé, 20 mars 2013, Corida et autres c/ Viagogo

Sur la rediffusion d'un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit
United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v. Aereo, Inc (12-2786-cv°. Am. Broad. Cos., Inc. v. Aereo, Inc (12-2807-cv)

[MARQUES]
L'action en contrefaçon résumée en une décision
CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq Sportif

Similitude des signes « WILD » et « FAIRWILD » : illustration de la notion de position distinctive autonome
Tribunal de l'Union Européenne, 7ème Ch., T-247/11, FAIRWILD Foundation c. OHMI et Rudolf Wild GmbH, 7 mars 2013


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