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Droits d'auteurs / Droits voisins
Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale »
A contre-courant de la position récemment retenue par la CJUE ayant jugé licite la revente d'un logiciel d'occasion concédée pour une durée illimitée sur le fondement de la théorie de l'épuisement des droits [voir Netcom juillet 2012], les juges américains ont adopté une solution contraire concernant la revente en ligne, sur le site ReDigi, de titres MP3 légalement acquis via Itunes en application de la doctrine du « First Sale ».
Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d’auteurs
La Commission Européenne avait, dans une décision du 16 Juillet 2008, constaté l'existence entre les sociétés de gestion collective (SPRD) européennes affiliées à la CISAC d'une pratique concertée du fait de la prévision, dans les accords de représentation réciproque, du droit de concéder des licences relatives à leur répertoire sur le territoire de l'autre SPRD, et avait interdit les clauses d'exclusivité créant de fait une délimitation territoriale nationale stricte des concessions de licences ; elle avait également interdit aux SPRD de mettre en œuvre des clauses d'affiliation restreignant la capacité des auteurs de s'affilier librement aux sociétés de gestion collective de leur choix.
Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d'une œuvre protégée légalement fabriquées à l'étranger
Par une décision en date du 19 mars 2013, rendue dans une affaire opposant Mr Kirtsaeng à John Wiley & Sons (éditeur de revues spécialisées, scientifiques et éducatives et de livres), la Cour Suprême des États-Unis a affirmé que la doctrine du « first sale » qui recouvre, avec des différences, la théorie française de l'épuisement des droits s'applique aux copies d'œuvres originales fabriquées à l'étranger. Des œuvres originales étrangères peuvent donc être importées aux Etats-Unis par leur propriétaire légitime et revendues conformément à la loi américaine sans demander l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
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