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Contrats - Distribution
La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
La Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur la rupture des relations entre deux sociétés (l’une de nationalité suisse et l’autre de nationalité française) d’un groupe spécialisé dans la production et la distribution d’appareils informatiques, et un prestataire de services de marketing direct.
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Inopposabilité de conditions générales de vente
Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur et son client professionnel, le fournisseur soutenait que ses conditions générales de vente devaient recevoir application, car son client avait signé une confirmation de commande comportant une clause selon laquelle il reconnaissait avoir reçu lesdites conditions générales de vente
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Clause abusive relevée d'office par le juge
Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise, la CJUE a considéré, dans une décision du 21 février 2013, qu’une juridiction nationale qui relevait d’office le caractère abusif, au sens de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993, d’une clause contractuelle, n’était pas tenue, pour prononcer la nullité de ladite clause, d’attendre que le consommateur en demande l’annulation.
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