La prise en compte croissante des questions de concurrence dans la vie juridique des sociétés est une caractéristique majeure de ces dix dernières années. Considérer l'entreprise dans son environnement concurrentiel et non de façon isolée est une réalité incontournable. Par ailleurs, le droit de la concurrence est désormais une donnée importante dans le cadre des audits d’acquisition, au même titre que le droit du travail ou la propriété intellectuelle.
L’importance des sanctions prononcées récemment par les autorités de la concurrence, tant au niveau communautaire qu’au niveau national en cas de pratiques anticoncurrentielles, permet de s’en convaincre aisément.

Pour répondre efficacement à cette évolution, NomoS a mis en place des équipes spécialisées qui mettent à la disposition des clients un savoir-faire de haut niveau dans les domaines du conseil et du contentieux.
Qu’il s’agisse d’établir des conditions générales de vente, de rédiger un contrat de franchise, de mettre en place un système de facturation clients, de passer un accord de coopération commerciale entre fournisseur et client, d’assurer la promotion liée au lancement d’un produit nouveau, il est indispensable de bien connaître la réglementation applicable. Celle-ci peut changer, sous l’influence d’un nouveau texte ou d’une jurisprudence qui évolue. Dans la plupart de ces domaines, la doctrine de l’Administration est importante à connaître pour éviter les difficultés en cas de contrôle.

- Aujourd’hui le refus de vente n’est plus interdit en tant que tel en droit français, mais les pratiques discriminatoires ou la revente à perte le demeurent. De même, les règles de facturation sont strictement encadrées par le droit économique, comme sont encadrées les opérations de promotion des ventes telles que les loteries ou les ventes avec prime, ou les mécanismes de fixation des prix. Il sera ainsi parfois difficile de distinguer une remise de " marge avant " devant figurer sur la facture de vente d’un produit, d’une remise différée versée à un client (" marge arrière "), comme il peut être délicat de distinguer un concours licite d’une loterie payante illicite.
- Pourtant dans bien des cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées en fonction de ces distinctions (contrôle de l'administration, plainte ou dénonciation de concurrents)
- Dans la mise en place d’un réseau de distribution, la signature d’un accord de recherche et développement ou d’un contrat d’approvisionnement ou de spécialisation, ne peuvent se faire sans l’étude préalable de la situation concurrentielle du marché concerné. L’impact de tels accords devra en effet s’apprécier de façon différente selon que, par exemple, les entreprises concernées détiennent une part marginale du marché ou qu’elles y occupent une position dominante.

La prise de participation dans une entreprise d’un même secteur d’activité nécessite une bonne connaissance du secteur, afin de pouvoir apprécier la nécessité d’une éventuelle notification au titre du contrôle des concentrations. La dimension communautaire éventuelle d’une pratique ou d’un accord est encore un aspect déterminant de l’analyse concurrentielle.

En France, le Conseil de la concurrence est une autorité quasi-juridictionnelle dont les règles de fonctionnement sont particulières. Les saisines de cette juridiction sont de plus en plus fréquentes et il est indispensable d’y être familiarisé. Les équipes d’avocats de NomoS en connaissent parfaitement les rouages pour les avoir pratiqués depuis plusieurs années, comme elles ont une grande habitude des administrations de la concurrence, telles que la DGCCRF en France ou la Commission de Bruxelles. Certains contentieux liés à des questions de concurrence peuvent également se dérouler devant les juridictions ordinaires -tribunaux de commerce, tribunaux civils ou correctionnels - qu’elles pratiquent régulièrement.