Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore

L’articulation entre liberté d’expression et respect de l’ordre public est toujours délicate. Une affaire vient illustrer que certains faits peuvent conduire à ériger de nouvelles contraventions lorsque la liberté artistique a remporté un premier triomphe auprès du Procureur de la République.

Une photographie avait en effet été sélectionnée dans le cadre d’un concours ayant donné suite à une exposition se déroulant au sein d’un magasin FNAC à Nice.

Cette photographie avait remporté ledit concours dans la catégorie « politiquement incorrect ». Elle représentait un homme vu de dos, le pantalon défait et mimant le geste de s’essuyer le derrière avec un drapeau français de grande envergure. Cette photographie avait été diffusée dans un quotidien gratuit et avait suscité la polémique parmi l’opinion publique et la classe politique.

Une plainte avait été déposée à la suite de cette divulgation et le Parquet de Nice s’en était donc saisi.

Le Procureur de Nice l’avait classée sans suite en retenant qu’il s’agissait d’une œuvre de l’esprit, l’exposition de cette œuvre ne dépassant pas les limites raisonnables requises à la recherche de l’équilibre entre la liberté de création artistique, pendant de la liberté d’expression et la constitution d’une atteinte au respect de l’Ordre public, atteinte qui peinait à être rattachée à une qualification pénale précise.

En effet, la difficulté résidant dans la qualification du délit susceptible d’être poursuivi était réelle. Les faits ne correspondaient pas aux éléments constitutifs du délit visé sous l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose « Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».

La Ministre de la Justice a donc décidé de modifier la loi par un décret du 21 juillet 2010.

Ce décret prévoit qu’hors le cas spécifique de l’article 433-5-1 du code pénal, l’atteinte au drapeau tricolore constitue une contravention de 5e classe.

Le délit consiste dans le fait de :
1) Détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante le drapeau, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2) Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.

L'infraction relève de la compétence du juge de proximité rattaché au tribunal de police.

L’auteur du délit ainsi constitué lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention de porter outrage au drapeau tricolore, encourt une peine d’amende de 1500 euros.

Armelle FOURLON

Août 2010

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