CA Versailles, 1ère Ch., 1ère section, 8 avril 2010, Société SEGSMHI c/ Jean Claude Petit

Le contrat de commande d’une œuvre musicale conclu par une société non membre de la SACEM prévoyant la cession des droits de reproduction mécanique et de 4/12ème au titre des droits d’exécution publique pour la durée de protection de l’œuvre et pour le monde entier, n’emporte pas cession de l’édition.

En 2002, le Lido confie au compositeur Jean-Claude Petit la réalisation musicale de son futur spectacle intitulé « Quel Bonheur ». La mission dont est exclusivement chargée Jean-Claude Petit est de composer, de concevoir et de procéder à l’orchestration de la musique originale de la future revue, dans les termes suivants : « L’entrepreneur commande à Jean Claude Petit en sa qualité de réalisateur musical l’exécution des services artistiques se rapportant à la réalisation de la musique originale du spectacle du Lido en France et dans le monde entier ».

L’article III du contrat stipule au profit du Lido une cession des droits d’auteur pour la France et pour le monde entier, pour la durée légale de protection, comprenant la cession des droits éditoriaux sur l’œuvre musicale. Il est précisé que le producteur sera titulaire du droit de reproduction mécanique et de 4/12 des droits d’exécution publique afférents à l’œuvre musicale, sous réserve des accords conclus avec la SACEM.

Jean-Claude Petit, sans contester qu’il s’était engagé à céder les droits éditoriaux, refuse finalement de signer les contrats de cession et d’édition sur l’œuvre musicale, considérant qu’aucun d’accord sur les conditions de cette cession n’est intervenu. Il décide de subordonner leur signature à la limitation dans le temps de la cession, au versement d’une prime de cession, à une nouvelle répartition des DRM à concurrence de 70/30 et enfin à une obligation d’exploitation sur DVD.

Se prévalant d’une inexécution fautive des engagements contractuels de l’auteur au titre du contrat de commande, le Lido l’assigne en 2007 et sollicite le versement de la somme provisionnelle de 600.000 euros au titre des droits de reproduction mécanique et des droits d’exécution publique non perçus depuis l’origine sur les compositions musicales.

Le tribunal de grande instance de Nanterre déboute le Lido de ses demandes, jugement confirmé par la Cour d’Appel.

La cour accueille les deux arguments présentés par l’auteur pour rejeter la cession des droits éditoriaux prévue au contrat de commande.

Le contrat ne constituerait qu’un accord de principe sur la cession des droits d’édition n’emportant pas transmission effective des droits de l’auteur, celle-ci étant subordonnée à une convention de cession délimitant le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et à la durée.

En l’espèce, le contrat de commande prévoyait la cession des droits d’édition comprenant la cession des droits de reproduction mécanique (sans préciser la redevance correspondante) et 4/12ème des droits d’exécution publique, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Il ne comportait pas les mentions indispensables relatives à l’exploitation minimale des œuvres.

La cour relève également que lors de la signature du contrat de commande, le producteur n’avait pas la qualité d’éditeur, l’édition musicale n’étant pas prévue par son objet social, et n’était pas membre de la SACEM. Dès lors, le producteur ne pouvait bénéficier d’une cession des droits d’édition.

Cette motivation surprend puisque les tiers cocontractants d’une société ne devraient pas pouvoir invoquer le dépassement de l’objet social pour se soustraire à leurs propres obligations, dès lors que l’activité n’est soumise à aucune autorisation préalable et qu’elle n’est ni interdite, ni illicite, ce qui est le cas de l’activité d’éditeur, dont l’adhésion à la SACEM n’est pas une condition d’exercice (l’adhésion à la SACEM requérant au contraire la preuve de l’exploitation d’un nombre minimum d’œuvres musicales).

Enfin, sur le fondement de l’article L.131-4 du CPI, la cour annule également la clause prévoyant une rémunération assise sur le prix de gros hors taxe des CD et des DVD, assimilant ainsi la rémunération versée au réalisateur musical, prestataire technique, à une redevance de droit d’auteur, sans que la qualité d’auteur de ce dernier n’ait été examinée. Cette rémunération ne pouvait en tout état de cause pas être la contrepartie de la cession du droit de l’auteur sur l’œuvre musicale, puisque la cour avait préalablement jugé qu’aucune cession sur l’œuvre musicale n’était intervenue au profit du producteur (et que l’auteur a fait apport du droit de reproduction mécanique à la SACEM).

Ce surprenant arrêt attire l’attention sur la nécessité de prévoir des dispositions contractuelles adaptées en matière de contrat de commande d’œuvre musicale et oblige à une certaine prudence dans leur rédaction.

Afin d’éviter toute tentative de renégociation des clauses contractuelles par l’auteur, le contrat de commande prévoyant la cession des droits d’édition doit expressément reprendre les conditions des contrats d’édition, notamment par le renvoi en annexe à un contrat de cession et d’édition, comporter les dispositions usuelles d’un contrat de préférence, si la création de la musique n’est pas le fruit que de l’activité du cocontractant, et rappeler le caractère technique des prestations de réalisation artistique donnant lieu, le cas échéant, au versement d’une rémunération proportionnelle.

Florence DAUVERGNE

Août 2010

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