| Articles concernés | Décrets annoncés ou publiés |
| Art. L.331-16 CPI |
Décret nommant pour 6 ans les 9 membres du collège de la HADOPI.
→ Décret du 23 décembre 2009 (nomination des membres)
→ Délibération n°2010-001 du 8 janvier 2010 (élection président)
→Délibération n°2010-002 du 8 janvier 2010 (durée des mandats) |
| Art. L.331-17 CPI
(nominations) |
Décret nommant pour 6 ans les 3 membres de la commission de protection des droits de la HADOPI.
→ Décret du 20 janvier 2010 (nomination président).
→ Délibération n°2010-004C du 11 février 2010 (durée des mandats) |
| Art. L.331-18, II CPI
(nominations) |
Décret fixant le modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre de la HADOPI doit déposer au moment de sa désignation.
→ Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009 créant l’ art. D.331-9-1 CPI. |
| Art. L.331-21 CPI
(agents assermentés) | Décret en Conseil d’État fixant les conditions d’habilitation par le président de la HADOPI d’agents publics assermentés pour l’exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions.
→ Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet/B> |
Art. L.331-22 CPI alinéa 3
(agents assermentés)
→ Alinéa abrogé par la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 (art. 2). |
Décret en Conseil d’État définissant les conditions de moralité à remplir et les règles déontologiques à observer par les agents habilités par la HADOPI. |
| Art. L.331-23 al. 1er CPI
(mission d’information) | Décret fixant la liste des « indicateurs » publiés chaque année par la HADOPI « au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques ». |
| Art. L.331-23 al. 2 CPI
(labellisation des offres légales) | Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles la HADOPI « attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres ». |
Art. L.331-26 CPI
(labellisation des moyens de sécurisation)
→ Ancien art. L.331-32, modifié par la loi Hadopi 2. |
Décret en Conseil d’État précisant la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation listés par la HADOPI. |
Art. L.331-29 CPI
(données personnelles)
→ Ancien art. L.331-37, modifié par la loi Hadopi 2. | Décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, fixant les modalités de création par la HADOPI d’un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l’objet d’une procédure.
→ Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » |
Art. L.331-30 CPI
(procédure HADOPI)
→ Ancien art. L.331-38, modifié par la loi Hadopi 2. |
Décret en Conseil d’État fixant les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la HADOPI.
→ Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
→ href=" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ED0D6D4A4AD8540AB5108A153B330B5A.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000022518612&categorieLien=id"> Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |
Article L.231-1 du Code du cinéma et de l’image animée
(chronologie des médias)
→Ancien art. 30-4 du Code de l’indust. ciném. – abrogé par l’Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009. |
Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles le CNC peut délivrer une dérogation permettant de d’exploiter un film par vente ou location de vidéogramme moins de 4 mois après sa sortie en salle.
→ Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. |
Article L.232-1 alinéa 3 du Code du cinéma et de l’image animée
(chronologie des médias)
→ Ancien art. 30-5, II du Code de l’indust. ciném. – abrogé par l’Ord. n°2009-901 du 24 juillet 2009. |
Décret fixant (en l’absence d’accord professionnel rendu obligatoire 1 mois après la publication de la loi HADOPI) les conditions dans lesquelles un film peut être mis à disposition à la demande pour des services autres que des services payants à l’acte.
→ Accord professionnel du 6 juillet 2009 rendu obligatoire par Arrêté du 9 juillet 2009 du ministre de la culture et de la communication. |
| Art. L.132-44 CPI
(journalistes) | Décret en Conseil d’État fixant notamment la composition, les modalités de saisine et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L.132-44 CPI (qui peut être saisie notamment pour déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation, pour identifier des titres composant une « famille cohérente de presse »), ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions. |
| Art. L.132-45 CPI
(journalistes) | Décret fixant (à défaut d’accord de branche 2 ans après la publication de la loi HADOPI) les conditions de détermination du salaire minimum des « journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse ». |
| Art. 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse
(services de presse en ligne) | Décret précisant les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, « en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent ».
→ Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Voir également :
→ Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.
→ Arrêté du 14 novembre 2009 du ministre de la culture et de la communication pris pour l’application de l’article 7 du décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.
→ Décret n°2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d’indemnisation du président du comité d’orientation institué par l’article 4 du décret n°2009-1397 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne. |
