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CONCURRENCE
DISTRIBUTION
RÉGLEMENTATION & PUBLICITÉ

L’approche générale


Régulateur du fonctionnement du marché, de la conception d’un produit ou d’un service à son acquisition par le consommateur final dont il entend assurer la protection et le bien être, le droit économique encadre tous les stades de l’activité des entreprises. En effet, il intervient pour assurer la loyauté et l’équilibre des relations commerciales entre les opérateurs économiques, prévenir les collusions et abus entravant le bon fonctionnement du marché au détriment des consommateurs, définir les règles de conformité et de sécurité des produits, celles de leur présentation et publicité auprès des utilisateurs.

Parce qu’elles sont étroitement imbriquées entre elles et complémentaires, les matières qui forment le droit économique sont traitées par une même équipe au sein de NomoS afin de garantir que chacun des enjeux soulevés par les questions de ses clients aura été pris en considération.

Ainsi, chacun des avocats du département Droit Economique est formé et intervient quotidiennement sur ces matières, ce qui lui permet de procéder à des analyses à la fois solides et pragmatiques, de proposer des solutions en adéquation avec les contraintes économiques et la stratégie de chaque client. Suivant en cela la politique générale de qualité du Cabinet, les associés de l’équipe sont impliqués dans les dossiers et revoient l’ensemble des travaux adressés aux clients.

La Lettre Economique, revue mensuelle éditée par le département de droit économique de NomoS, informe ses clients de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de ces matières.

CONCURRENCE
Approche


Chaque décision rendue par les autorités de concurrence met en lumière la diversité des pratiques appréhendées par ce droit. Il devient banal de rappeler l’importance croissante de ses enjeux stratégiques et financiers mis en lumière par les décisions de condamnation, mais c’est pourtant une réalité.

Conseil, audits et conformité

Mesures de prévention ou mesures correctives imposées par les autorités, de nombreuses entreprises ont désormais acquis la conviction de la nécessité d’auditer de façon régulière leurs pratiques commerciales (contrats, tarifs, remises, communications avec les tiers) et de s’assurer de la conformité de toute nouvelle politique ou pratique commerciale.

L’équipe du département de droit économique de NomoS est impliquée très en amont par ses clients dans la mise en œuvre de leurs politiques commerciales pour assurer leur conformité aux règles de concurrence.
Elle a également acquis une solide expérience dans la conduite d’audits, au niveau national ou étendus à plusieurs pays, qu’ils soient menés sur une base documentaire ou dans le cadre d’entretiens avec les dirigeants de l’entreprise et leurs équipes.

Dans leur prolongement, des mesures de mise en conformité des pratiques peuvent s’avérer nécessaires et les avocats de l’équipe mettent alors en place une étroite coopération avec les équipes opérationnelles pour les définir au plus près des intérêts stratégiques de l’entreprise.

Relais de ces mesures, des cycles de formation sur mesure sont mis au point et dispensés par les avocats de l’équipe. Des systèmes d’alerte professionnelle peuvent être instaurés spécifiquement pour assurer le respect des règles de concurrence, ce qui implique alors l’intervention conjointe des équipes du département de droit économique, de droit de l’informatique et de droit social.

Quelques exemples d’interventions :

Remise à plat des politiques tarifaires et des contrats.
Etablissement de bilans concurrentiels et propositions d’adaptations.
Mise en place de politiques de formation pour accompagner les modifications.

Contrôle des concentrations

Les avocats du département droit économique conseillent leurs clients en amont sur la faisabilité de leurs projets d’acquisitions, puis les accompagnent dans les phases de contrôle de ces opérations, préparant avec eux les documents de notification et les auditions par les autorités de contrôle.

Quelques exemples d’interventions :

Notifications d’opérations de concentration devant les autorités de concurrence (phase I et II) d’opérations dans le secteur du livre.

Contentieux

Traiter le contentieux de la concurrence en amont, dès le stade de l’instruction, permet à l’entreprise de mieux assurer sa défense en expliquant aux autorités ses pratiques, ainsi que leurs justifications économiques et juridiques. Ce travail avec les autorités peut également permettre à l’entreprise de mieux appréhender l’opportunité de recourir à une procédure négociée. De même, une entreprise victime des pratiques de l’un de ses concurrents aura intérêt à préparer son dossier en recueillant l’avis informel des autorités.

Les avocats de l’équipe de droit économique de NomoS accompagnent ainsi leurs clients dans ces phases administratives du contentieux, préparant avec eux les auditions, la remise des documents sollicités par les autorités et, le cas échéant, de premiers argumentaires et négociant d’éventuels engagements. Bien entendu, ils assurent ensuite le suivi de l’ensemble de la procédure.

Quelques exemples d’interventions :

Assistance et représentation d’une grande enseigne de distribution spécialisée dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (puis le Cour d’appel et la Cour de cassation) suite à une saisine pour des pratiques d’ententes verticales dans le secteur du luxe.
Gestion d’une procédure similaire et représentation d’un fabricant de jouets devant l’Autorité de la concurrence.
Rédaction d’une saisine et accompagnement d’une compagnie aérienne devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure pour abus de position dominante pour pratiques de prix prédateurs.
Représentation et assistance d’une entreprise du secteur de l’internet dans le cadre d’une procédure d’avis devant l’Autorité sur le marché de la publicité en ligne.

Assistance et représentation d’un fabricant de produits agro-alimentaires dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence suite à une saisie pour des pratiques d’ententes verticales.

DISTRIBUTION
Approche

La richesse du droit de la distribution réside notamment dans la diversité des règles qu’il fait intervenir et les réformes successives de certaines d’entre elles. D’un côté, la liberté contractuelle des parties et le principe de consensualisme découlant du droit des contrats ; de l’autre, les exigences de transparence, de prévention et de correction des pratiques restrictives de concurrence ou des pratiques anticoncurrentielles ; enfin, influant parfois sur les stratégies contractuelles à mettre en œuvre, le droit fiscal, social ou de la propriété intellectuelle.
Grâce à une pratique quotidienne de cette matière nos avocats ont acquis l’agilité intellectuelle qu’elle exige.

Politiques commerciales

L’équipe de droit économique de Nomos conseille les clients du cabinet pour rédiger des conditions de vente efficaces et conformes aux exigences légales quant à leur contenu obligatoire, aux différenciations qu’elles peuvent opérer entre les catégories de clientèles, aux délais de paiement et aux barèmes de remises et ristournes. Elle évalue la licéité des politiques tarifaires et promotionnelles souhaitées par ses clients, ainsi que celle des schémas de facturation. Elle les conseille dans le cadre des négociations sur les conditions de vente, des passages de nouveaux tarifs. Elle travaille avec eux à la prévention de la survenance de déséquilibres significatifs. Elle les conseille dans le cadre des contrôles menés par la DGCCRF sur ces pratiques.

Quelques exemples d’interventions :

Rédaction et adaptation de conditions de vente et d’achat.
Conseils quotidiens sur les pratiques tarifaires, de facturation, les délais de paiement et sur les conditions de leur négociation et mise en œuvre.

Contrats de la chaîne de distribution

L’équipe du département de droit économique de NomoS conseille ses clients sur le choix des structures contractuelles les mieux adaptées à leur stratégie et aux contraintes économiques et juridiques du marché. Ces conseils portent sur une très grande variété de liens contractuels et commerciaux : contrats d’approvisionnement, de sous-traitance industrielle, de coopération horizontale pour la fabrication ou la distribution de produits, plus classiques contrats de distribution en réseaux structurés, contrats d’agence commerciale ou de commission, organisation des relations commerce/industrie.

Elle les assiste dans la rédaction et la négociation de ces accords, les suit tout au cours de la vie de la relation commerciale et jusqu’à sa rupture qu’elle soit amiable ou contentieuse. Elle est parfaitement familiarisée avec les spécificités de la distribution des produits et services sur Internet, tant en ce qui concerne les relations BtoB que BtoC.

Outre les compétences de droit économique et la compréhension des enjeux concurrentiels qu’impliquent ces interventions, les avocats de l’équipe bénéficient de solides bases en droit des contrats. Leur parfaite appréhension des enjeux plus globaux de ces dossiers et l’organisation extrêmement fluide du Cabinet les conduisent, lorsque cela améliore la gestion du dossier, à faire appel aux autres équipes de NomoS spécialisées dans ces matières.

Quelques exemples d’interventions :

Négociation et suivi de l’exécution des conventions annuelles devant être conclues avec la grande distribution (GSA et distribution spécialisée).
Evaluation de la politique de distribution de groupes au plan européen et proposition d’adaptation de schémas existants.
Evaluation de la licéité de schémas de distribution sélective et mise en place ; suivi de la vie de réseaux de distribution sélective.
Mise en place et suivi de la vie de réseaux de franchises (rédaction des contrats et suivi de l’évolution, conseils dans le cadre de la réorganisation, gestion des litiges)
Evaluation et rédaction d’accords horizontaux d’achat ou de commercialisation.

Contentieux

Les rebondissements possibles du contentieux de la distribution (rôle du Ministre, saisine des autorités de concurrence, risque pénal) rendent la définition de sa stratégie déterminante. Les avocats de l’équipe de droit économique définissent avec les clients une stratégie précontentieuse et judiciaire visant prendre en considération ces différents aspects. De plus, leur implication quotidienne dans la vie des réseaux de distribution de leurs clients (franchise, distribution sélective, etc…) et dans la conception de leurs politiques commerciales leur permet de gérer ces contentieux en cohérence avec une stratégie globale d’entreprise.

Quelques exemples d’interventions :

Litiges liés au statut des agents commerciaux, à l’organisation des réseaux de franchise, à la protection des réseaux de distribution sélective.
Litiges en matière de rupture brutale de relations commerciales, tant dans le domaine industriel que dans le secteur des services (secteurs internet ou bancaire par exemple).
Contentieux pénal lié aux pratiques de facturation.

RÉGLEMENTATION & PUBLICITÉ
Approche

Fréquemment, des contraintes réglementaires encadrent la publicité qui pourra être faite d’un produit ou d’un service. Ainsi, les problématiques relatives à la mise sur le marché, l’étiquetage et la publicité sont souvent étroitement liées. Il en est de même de la gestion de l’image de l’entreprise en cas de défaut suspecté ou avéré de l’un de ses produits ou services.
Familiers de l’ensemble de ces questions, les avocats du département droit économique de NomoS les prennent en compte, qu’ils interviennent pour le compte des équipes marketing, de ventes ou un service réglementation/qualité chez le client.

Conformité/sécurité

Concevoir, fabriquer, présenter un produit ou un service, le faire certifier ; l’acheter, en France, dans l’Union ou ailleurs ; le commercialiser ; assurer son suivi tout au long de sa vie. Autant d’étapes, au cœur même de l’activité des entreprises industrielles, où les conseils d’avocats spécialisés de l’équipe de droit économique de NomoS sécurisent l’entreprise et ses investissements et lui confèrent un véritable avantage concurrentiel.

Les avocats de l’équipe de droit économique conseillent les clients de NomoS sur les normes de fabrication à respecter en France et dans l’Union européenne pour mettre leurs produits sur le marché et sur les contrôles réguliers à effectuer pour assurer leur conformité et leur sécurité. Ils revoient les projets d’étiquetage pour assurer la présence des mentions obligatoires et la loyauté des allégations et représentations graphiques.

Ils accompagnent les clients du Cabinet dans leurs relations avec les administrations de contrôle, qu’il s’agisse de recueillir leur avis préalablement au lancement d’un projet stratégique ou d’une question plus ponctuelle, de répondre à des demandes d’informations dans le cadre de contrôles de routine ou plus ciblés augurant d’une éventuelle procédure contentieuse. Ils les assistent et les représentent dans les contentieux de nature civile ou pénale liés à des défauts de conformité réglementaire ou de sécurité, dans le contentieux plus générale de la responsabilité des produits défectueux. Ils participent aux cellules de crise au sein desquelles est évaluée la nécessité d’effectuer des retraits ou rappels de produits et/ou de notifier une difficulté aux autorités.

Quelques exemples d’interventions :

Conseils en matière d’étiquetage de produits alimentaires, cosmétiques ou électroménagers.
Préparation de réponses à la DGCCRF sur des questions d’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires et gestion du suivi des relations avec l’administration.

Marketing/publicité

Valoriser ses produits et services en ayant conscience des limites posées par les interdictions des pratiques déloyales, savoir jauger le degré de risque auquel expose une allégation, anticiper les réactions du marché (la concurrence, les consommateurs ou les autorités) à un slogan ou à une campagne, savoir trouver un juste équilibre pour une publicité en parvenant à un niveau de sécurité juridique acceptable sans lui faire perdre son impact publicitaire, sans lui faire perdre définir les modalités d’une opération promotionnelle, telles sont les missions confiées quotidiennement aux avocats de l’équipe de droit économique de NomoS.

Dans un contexte législatif en pleine mutation grâce aux interprétations de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, ils sont particulièrement à l’écoute du niveau de risque auquel le client souhaite s’exposer alors que peu de solutions juridiques claires ne s’imposent encore dans ce domaine. Leurs analyses prennent bien entendu en compte la réglementation particulière applicable aux produits et services concernés par la publicité et la promotion, ainsi que les données de propriété intellectuelle sur lesquelles interviennent les équipes spécialisées du Cabinet.

Conseils stratégiques pour défendre des investissements publicitaires de la concurrence, pour faire cesser des actes de concurrence déloyale (tromperie, pratique commerciale trompeuse notamment), les avocats de l’équipe accompagnent leurs clients dans la construction et la défense d’actions en cessation ou à visée indemnitaire.

Quelques exemples d’interventions :

Conseils quotidiens aux annonceurs de produits de grande consommation sur l’adaptation des pratiques publicitaires et promotionnelles aux évolutions découlant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Nombreux contentieux en matière de pratiques commerciales trompeuses (devant les juridictions civiles et pénales).

Contrats

Familiers de l’ensemble des contrats encadrant les relations publicitaires (contrats d’agence, de régie, d’échanges marchandises, etc…), quels que soient les supports, les avocats de l’équipe de droit économique conseillent leurs clients, eu égard notamment aux contraintes légales applicables en matière d’achat d’espace publicitaire, sur les choix des meilleures structures contractuelles, la rédaction des contrats et les contentieux liés à leur exécution.

Quelques exemples d’interventions :

Rédaction de nombreux contrats de régies, d’échanges marchandises ou d’autres types de partenariat tant pour la publicité sur des supports classiques que pour la vente d’espaces publicitaires sur internet (contrats de syndication ou d’intégration, contrats de référencement).

NOMOS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS
63, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris
Tél.: +33 1 43 18 55 00
Fax: +33 1 43 18 55 55
Courriel: nomos@nomosparis.com

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