photo nomos société d'avocatsrespect zone

SOMMAIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de "La lettre économique".

[ACTUALITÉS CONCURRENCE]
Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements
Communiqué de presse de la Commission européenne, 24 octobre 2012

La Commission peut demander l'indemnisation du préjudice résultant d'une entente
Arrêt de la CJUE, CE c/ Otis et autres, C-199-11, 6 novembre 2012

L'Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA
Décision de l'AdlC n° 12-D-22 du 12 novembre 2012

Nouvelle décision dans l'affaire de la fusion Canal+ / TPS
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 octobre 2012

[CONTRATS / DISTRIBUTION]
Action du Ministre et information des fournisseurs
Cass. Com., 9 octobre 2012, n° 11-19833

Le mandant peut demander à l'agent commercial le paiement d'un "droit d'entrée"
CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, RG n° 11/03433

Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique
CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, RG n° 11/12322

Défaut d'exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible
Cass. 1ère Civ., 26 septembre 2012, n° 11-13177


[INFO PUB]

Loteries et coûts additionnels pour les consommateurs
CJUE, 18 octobre 2012, C-428/11

Les "bouillons cube" ne permettent pas d'identifier Nestlé
TC Paris, 19 octobre 2012, 2012031944

 

[ACTUALITÉS PRODUITS]

Evaluation des muscs nitrés utilisés dans les produits cosmétiques
Avis ANSM, 4 octobre 2012

Rapport en demi-teinte de l'ANSES sur les OGM...
Avis ANSES, 22 octobre 2012

...et autorisation de produits contenant du maïs génétiquement modifié
Décision CE, 18 octobre 2012

Nouveau portail international en ligne des rappels de produits
Global recalls

Sécurisation du dispositif d'étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques
Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012

Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d'action pharmacologique
Arrêt CJUE, 6 septembre 2012

Autorisation d'un nouvel additif (le sirop de polyglycitol)
Règlement n° 1049/2012 du 8 novembre 2012

Autorisation de nouvelles allégations nutritionnelles
Règlement n° 1047/2012 du 8 novembre 2012

Publication d'une liste des huiles végétales considérées ou non comme des nouveaux aliments
Site de la DGCCRF

 


Téléchargez La Lettre Economique au format .pdf

NOMOS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS
63, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris
Tél.: +33 1 43 18 55 00
Fax: +33 1 43 18 55 55
Courriel: nomos@nomosparis.com

Vous recherchez un article, un avocat ou un domaine d'expertise...

  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

  • 8
Haut de page