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SOMMAIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.

[DONNEES PERSONNELLES]
Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel
CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017

La CNIL contrôle les jouets connectés
Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017

[DROIT D’AUTEUR]
Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?
Cass. Civ. 1ère, 20 Décembre 2017

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé
CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017

[MARCHE DE L’ART]
How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II
TGI Paris, 7 November 2017

[MARQUES / CONTRATS / DESSINS ET MODELES]
L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire
TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire
TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017

Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale
CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre 2017

Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications
CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20 December 2017


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  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

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