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SOMMAIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.

[AUDIOVISUEL]
Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail
Cass Soc, 8 juin 2017

Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés
Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

[DONNEES PERSONNELLES]
Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte
CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446

[DROITS D’AUTEURS]
Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale
TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 11 mai 2017

Photographies de mode: œuvre collective ?
CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 23 mai 2017

Bible littéraire et droit d’auteur : une qualification soumise à l’appréciation souveraine des juges.
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 5 mai 2017

Dialogues des Carmélites : la Cour de cassation illustre l'étendue de la liberté de création des metteurs en scènes.
Cass Civ, 1ère Ch., 22 juin 2017

[DROITS D’AUTEURS / INTERNET]
French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement
Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »

[MARQUES /CONTRATS / DESSINS ET MODELES]
The use of the sign « France 2016 » on clothing is not an infringement of the rights of the UEFA
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 avril 2017


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  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

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