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SOMMAIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de la lettre d'information de notre département "médias et communication-propriété intellectuelle", nomosnetcom.fr.

[AUDIOVISUEL]

Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S'inspirer n'est pas fauter
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 12 septembre 2017

[DONNEES PERSONNELLES]
Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles
CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac
Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017

[DROIT D’AUTEUR / DROITS VOISINS]
Une communauté d’agglomération condamnée pour violation du droit moral d’un artiste-sculpteur
TGI de Paris, 3ème Ch., 3ème section, 10 mars 2017

Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique
TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017

[MARQUES / CONTRATS / DESSINS ET MODELES]
Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci
Cass, Ch. com., 5 juillet 2017

Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque
TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 21 avril 2017

The impact of the reputation of a trademark in the assessment of the likelihood of confusion
Cass., Ch. com., 5 juillet 2017

Why you should not register "Pharrell" if you are not Pharrell
Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017


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NOMOS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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  • Trophées Droit & Contentieux: Trophée d’Or 2014 dans la catégorie «Médias et droit d’auteur»

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